Transmission d'un acte à signifier
Si vous souhaitez nous transmettre un acte à signifier, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
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Notre ressort de compétence territoriale
Il concerne la signification et l'exécution forcée d'une décision de justice.
Il s'étend sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon, c'est à dire sur l'ensemble des ressorts des Tribunaux d'Instance de Lyon et Villeurbanne.
Zone de compétence
Etude rattachée à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Rhône.