Barêmes - Tarifs
La rémunération des Huissiers de Justice est prévue et réglementée par le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
Pour visualiser l'intégralité du Décret, cliquez ici
Notre ressort de compétence territoriale
Il concerne la signification et l'exécution forcée d'une décision de justice.
Il s'étend sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon, c'est à dire sur l'ensemble des ressorts des Tribunaux d'Instance de Lyon et Villeurbanne.
Zone de compétence
Etude rattachée à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Rhône.