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Notre ressort de compétence territoriale

Il concerne la signification et l'exécution forcée d'une décision de justice.
Il s'étend sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon, c'est à dire sur l'ensemble des ressorts des Tribunaux d'Instance de Lyon et Villeurbanne.

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Etude rattachée à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Rhône.

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Consultation des règlements de jeu

 

 

Actuellement, les jeux et concours suivants sont déposés en notre étude

 

 

 

• Jeu-Concours "PHONAK - DISNEY-PIXAR Là-Haut", organisé par la société PHONAK FRANCE, du 30 juin 2009 au 31 août 2009

 

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• Jeu "Goûtez ma recette", organisé par la société TOUPARGEL, du 28 mai 2009 au 19 juin 2009

  

 

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• Jeu-Concours "DES PORTEURS DE PROJET", organisé par la société SOVEC lors du Salon des Entrepreneurs de Lyon Rhône-Alpes 2009, les 17 et 18 juin 2009

 

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• Concours "Toqueshow", organisé par la société BRAKE FRANCE SERVICE, en collaboration avec l'association LES TOQUES BLANCHES LYONNAISES, du 2 janvier 2009 au 27 avril 2009 

  

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• GRAND JEU - CONCOURS "Retire et Gratte", organisé par la BNP PARIBAS, du 12 au 15 mai 2009  

  

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• GRAND JEU - CONCOURS "SALON de l'ETUDIANT", organisé par la BNP PARIBAS, du 16 au 18 janvier 2009

 

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• Jeu "PRIX DU PUBLIC", organisé par la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LYON à l'occasion des Trophées Lyon Shop & Design 2009, du 3 mars 2009 au 8 juin 2009

  

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• "Opération abonnements GEO", organisée par la société BRAKE FRANCE SERVICE, du 1er au 31 mai 2009

  

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• Jeu "Le sourire gagnant", organisé par la société TOUPARGEL, du 30 avril 2009 au 27 mai 2009

  

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• Jeu "Tous au marché !", organisé par l'Association pour le Développement et la Promotion des Marchés, les 15 mai 2009 et 14 juin 2009

 

 

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• Jeu "1 000 € de shopping à gagner chaque jour !", organisé par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS D'ECULLY GRAND OUEST, du 16 au 21 mars 2009

 

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• Jeu "Le cache cache des Régions", organisé par la société TOUPARGEL, du 7 au 29 avril 2009

  

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• Jeu "Gagnez un an de course avec TOUPARGEL.fr - jeu concours", organisé par la société TOUPARGEL, du 1er avril 2009 au 6 mai 2009

  

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• Jeu "LE GRAND JEU DE L'HIVER - jeu de grattage", organisé par la société TOUPARGEL, du 29 janvier 2009 au 19 février 2009

  

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• OPERATION MARKETING MOBILE BLUETOUCHCOMMUNICATION "Grand Jeu Bluetooth", organisée par la société GRANIXE, du 2 février 2009 au 20 mars 2009 

  

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• GRAND JEU - CONCOURS  "Grand Prix de Tennis de Lyon", organisé par la BNP PARIBAS, du 20 au 26 octobre 2008 

  

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• Jeu "Salon de Marketing-etudiant.fr", organisé par la société EFFICAWEB, du 1er septembre 2008 au 1er juillet 2009

   

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• Jeu "Bon plan de Marketing-etudiant.fr", organisé par la société EFFICAWEB, du 1er septembre 2008 au 1er juillet 2009

  

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• Jeu "Grand concours Doc-etudiant.fr", organisé par la société EFFICAWEB, du 15 juin 2008 au 15 juin 2009

  

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• Jeu concours "100 % gratuit Porsche", organisé par la société HCM Advertisement Malta Ltd

  

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• "Grand Jeu Concours : FashionShopping, la Mode et Moi", organisé par la société TWS / FashionShopping, du 12 janvier 2009 au 10 février 2009  

  

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• OPERATION MIXES 2008 "Accédez à la salle des coffres grâce aux mixes", organisée par la société MOULINS SOUFFLET, du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008

 

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• Jeu Lucas & Lucas et ses partenaires 1ère Position et ITC, organisé par la société LUCAS & LUCAS, du 6 novembre 2008 au 8 décembre 2008

 

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• Jeu "Instant Gagnant", organisé par la société NEWBY, à partir du 1er mars 2009

  

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• "LES JEUX CONCOURS", organisés par la société SIGMALIS, du 1er décembre 2007 au 1er décembre 2009

  

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• JEU-CONCOURS "MUTUELLE GRATUITE", organisé par la société GSA, à partir du 23 janvier 2008

  

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• Jeux LUDICPLACE, organisés par la société LUCAS & LUCAS