Nos missions
Recouvrement des impayés - L'entreprise - Constat - Permis de construire - Le propriétaire - Le locataire - Les jeux et concours - Nouvelles technologies - Conflits de voisinage - Le consommateur - La famille - Les obligations alimentaires
Jeux et concours
L'Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales dans de nombreux domaines.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ?
Ayez le réflexe Huissier de Justice !
Officier Public et Ministériel, l'Huissier de Justice vous conseillera et légitimera votre action.
Par ses informations
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du Code de la Consommation).
L'intervention de l'Huissier de Justice
Optimise les conditions de réussite de l'opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public.
Évite toute réclamation nuisible à l'image de marque.
Supprime le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex æquo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
Assure un total respect de la réglementation.
Garantit la vérification des lots et leur condition d'octroi et de remise si le règlement le prévoit.
Vérifie les clauses de ce dernier, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs au même nom.
Par ses prestations
En matière de jeux et concours, l'Huissier de Justice intervient à trois moments stratégiques de l'opération.
- Avant l'ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. L'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
- Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
- Lors de l'information des gagnants, l'Huissier de Justice veille à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.
Avec l'Huissier de Justice, jouez gagnant.
