Dépôt d'un règlement de jeu ou concours avec tirage au sort
En déposant votre règlement sur notre site, vous le déposez chez un officier ministériel professionnel du droit. Vous garantissez ainsi la bonne régularité de votre jeu ou de votre concours et sa conformité avec les textes en vigueur.
De plus la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE s'engage à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu ou de votre concours.
La société
* Champs obligatoires
Adressez-nous le règlement de votre jeu ou de votre concours (format .doc, .xls, .pdf) en cliquant sur parcourir. Attention, le nom de votre fichier ne doit contenir ni espaces ni accents. Utilisez le trait de soulignement (_).
Paiement
Par chèque à l'ordre de la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE ou par mandat bancaire.
Deux procès-verbaux de constats seront établis
Le procès-verbal de constat de dépôt de règlement vous sera adressé dès réception du paiement. Le procès-verbal de constat de tirage au sort vous sera retourné après réalisation du jeu.
