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Notre ressort de compétence territoriale

Il concerne la signification et l'exécution forcée d'une décision de justice.
Il s'étend sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon, c'est à dire sur l'ensemble des ressorts des Tribunaux d'Instance de Lyon et Villeurbanne.

Zone de compétence

Etude rattachée à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Rhône.

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Dépôt d'un règlement de jeu sans tirage au sort

En déposant votre règlement sur notre site, vous le déposez chez un officier ministériel professionnel du droit. Vous garantissez ainsi la bonne régularité de votre jeu et sa conformité avec les textes en vigueur.

De plus la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN s'engage à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu.

La société

Société	*
Nom commercial
Raison sociale (SA, SARL...)	*
N° de siret
Capital Social
Adresse du siège social	*
Code Postal	*
Ville	*

Le jeu

Nom du responsable	*
Intitulé du jeu	*
Date de début	*
Date de fin	*
Téléphone	*
Fax
Email	*
Règlement

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Adressez-nous le règlement de votre jeu (format .doc, .xls, .pdf) en cliquant sur parcourir. Attention, le nom de votre fichier ne doit contenir ni espaces ni accents. Utilisez le trait de soulignement (_).

Paiement

Par chèque à l'ordre de la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN ou par mandat bancaire.

Le procès-verbal de constat dressé par notre ministère, vous sera adressé dès réception du paiement.

Par la suite, la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN s'engage à  vous faire parvenir dans les plus brefs délais, 2 copies (second original et copie) du procès-verbal de constat.