Dépôt d'un règlement de jeu ou concours sans tirage au sort
En déposant votre règlement sur notre site, vous le déposez chez un officier ministériel professionnel du droit. Vous garantissez ainsi la bonne régularité de votre jeu ou de votre concours et sa conformité avec les textes en vigueur.
De plus la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE s'engage à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu ou de votre concours.
La société
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Adressez-nous le règlement de votre jeu ou de votre concours (format .doc, .xls, .pdf) en cliquant sur parcourir. Attention, le nom de votre fichier ne doit contenir ni espaces ni accents. Utilisez le trait de soulignement (_).
Paiement
Par chèque à l'ordre de la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE ou par mandat bancaire.
Le procès-verbal de constat de dépôt de règlement dressé par notre ministère, vous sera adressé dès réception du paiement.
Par la suite, la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE s'engage à vous faire parvenir dans les plus brefs délais, 2 copies (second original et copie) du procès-verbal de constat de dépôt de règlement.
