Zone de compétenceDéposez votre règlement
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Dépôt d'un règlement de jeux sans tirage au sort
Afin d'être en conformité avec la loi, vous devez déposer votre règlement de jeux auprès d'un Huissier de Justice. La SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN se charge alors de dresser le procès-verbal de constat de dépôt de règlement.
Déposez votre règlement de jeux sans tirage au sort
Dépôt d'un règlement de jeux avec tirage au sort
Vous organisez un jeu-concours avec tirage au sort : la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours conformément au règlement de votre jeu.