Déposez votre règlement de jeu ou concours
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Dépôt d'un règlement de jeu ou concours sans tirage au sort
Afin d'être en conformité avec la loi, vous devez déposer votre règlement de jeu ou concours auprès d'un Huissier de Justice. La SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE se charge alors de dresser le procès-verbal de constat de dépôt de règlement.
Déposez votre règlement de jeu ou concours sans tirage au sort
Dépôt d'un règlement de jeu ou concours avec tirage au sort
Vous organisez un jeu ou un concours avec tirage au sort : la SCP MOLHO-MASSART-MISRAHI-RIBOULET-BRUN-VEQUE se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu ou de votre concours, et ce conformément à votre règlement.
Déposez votre règlement de jeu ou concours avec tirage au sort
